Modalités d'utilisation du site Web

Bienvenue au site Web FLMPN, exploité par le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations (« FLMPN »). Le site fournit des données et des renseignements sur le FLMPN et ses activités (« contenu »), ainsi que sur les services que le FLMPN fournit  (les « services »). Le site Web, le contenu et les services vous sont fournis à condition que vous acceptiez d'être lié par les présentes modalités d'utilisation (les « modalités »). EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS DES PRÉSENTES, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D'ACCÉDER AU SITE ET AUX SERVICES ET DE LES UTILISER.

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Nouveaux services et nouvelles conditions

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Aucun conseil ni aucune opinion fournis

Le contenu n'est offert qu'à titre d'information et ne tient pas lieu d'avis professionnel ou d'opinion de spécialiste. Vous devriez obtenir l'avis, l'opinion et les recommandations d'un professionnel avant d'agir ou de vous abstenir d'agir sur le fondement du contenu offert sur ce site ou par l'intermédiaire de celui-ci.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LE FLMPN ET SES FOURNISSEURS, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS, N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ FONDÉES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE RÈGLE DE DROIT À L'ÉGARD DE PERTES OU DE DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, PARTICULIERS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES PERTES D'AFFAIRES, D'ÉCONOMIES, DE DONNÉES, D'UTILISATION ET DE BÉNÉFICES, LES PRÉJUDICES PERSONNELS, LES AMENDES, LES HONORAIRES, LES PÉNALITÉS ET LES AUTRES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE LA NON ACCESSIBILITÉ DU SITE, DU CONTENU ET/OU DES SERVICES, QUE LE FLMPN OU SES FOURNISSEURS AIENT EU OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MALGRÉ LE FAIT QUE VOUS AYEZ TRANSMIS DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU DE NATURE DÉLICATE AU FLMPN OU QU'IL VOUS AIT ENVOYÉ DE TELS RENSEIGNEMENTS PAR INTERNET À VOTRE DEMANDE.

Utilisation permise

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Utilisation interdite

Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou le contenu à des fins commerciales, sauf si le FLMPN vous a accordé au préalable l’autorisation écrite expresse d’en faire un autre usage particulier. L'interdiction qui précède comprend expressément, sans s'y limiter, la capture de données d'écran et toute autre pratique ou activité dont le but est d'obtenir des listes de données, des portions de bases de données ou d'autres listes de renseignements contenus dans le site, d'une manière ou dans des quantités non autorisées par le FLMPN. Vous convenez de ne pas reproduire le site ou le contenu, en tout ou en partie, sur un site Web commercial ou non commercial. Toutes les modalités d'utilisation particulières s'appliquant à des contenus ou à des services fournis sur le site et disponibles ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes modalités. Vous ne disposez que d'un droit d'usage limité du site, du contenu et des services, conformément aux présentes modalités, à l'exclusion de tout autre droit ou permis d'utilisation. Il est interdit de reproduire, d'afficher, de télécharger, de retransmettre, de distribuer, de vendre, de modifier, de publier de nouveau et de traduire le site, le contenu ou les services et de créer des œuvres dérivées basées sur le site, le contenu ou les services sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite expresse du FLMPN. Vous ne devez pas utiliser de métaréférences ou un quelconque type de « texte caché » faisant usage du nom de domaine, du nom, des marques de commerce ou des marques officielles du FLMPN sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite expresse du FLMPN. Toute exploitation du site, du contenu et des services, y compris, sans s'y limiter, l'ingénierie inverse, la décompilation et le démontage, est strictement interdite. Vous convenez de ne pas utiliser le présent site à des fins illicites.

Propriété

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Hyperliens

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Vie privée

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Contenu transmis par l'utilisateur

En transmettant des courriels, des messages, du contenu et de l'information au FLMPN, vous accordez à celui-ci une licence transférable, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et non exclusive, et notamment le droit d'accorder des sous-licences, d'utiliser, reproduire, distribuer, publier, modifier, éditer, traduire, transmettre, adapter et afficher tout ou partie de l'information ou des documents que vous lui aurez transmis ou de les intégrer à un support, un médium ou un outil technologique actuellement ou ultérieurement disponible, sans contrepartie d'aucune sorte.

Vous renoncez en faveur du FLMPN à tous vos droits moraux sur les courriels, les messages, les contenus et les renseignements transmis. En soumettant ou en transmettant des courriels, des messages, des contenus ou des renseignements au FLMPN, vous déclarez et garantissez que vous détenez le droit et avez pleine capacité pour ce faire, et que l'utilisation de tels courriels, messages, contenus ou renseignements par le FLMPN ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de quiconque.

Contenu légitime

Vous devez vous abstenir : (a) de transmettre, télécharger, afficher ou, de quelque façon, rendre accessible des renseignements ou des documents qui : (i) constituent ou encouragent une conduite qui constituerait un acte criminel ou entraînerait une responsabilité civile (ii) sont protégés par un droit d'auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation expresse du détenteur des droits en question; (iii) sont de nature diffamatoire, constituent du harcèlement ou des menaces, ou sont préjudiciables à des tiers; (iv) sont de nature haineuse, sectaire ou raciste; (v) sont vulgaires, obscènes, impolis, indécents ou pornographiques; (b) d'entraver l'utilisation du site Web ou des services par les autres utilisateurs, notamment, sans limiter la portée générale de ce qui précède, en interrompant le flux normal de communications dans un groupe de discussion; (c) d'afficher, télécharger ou transmettre des documents qui contiennent un virus, des mécanismes de neutralisation ou tout code ayant des effets contaminants ou destructeurs; (d) d'afficher, télécharger ou transmettre des documents à des fins publicitaires ou de sollicitation commerciale; (e) d'afficher, télécharger ou transmettre des documents qui ne sont pas reliés, de manière générale, au sujet de discussion désigné; (f) d'utiliser le site ou les services de manière à empêcher les autres utilisateurs d'en profiter ou à en limiter l'accès.

Indemnisation

Vous convenez que votre utilisation du site, du contenu et des services ne peut servir de fondement à des réclamations, procès, demandes, actions ou instances à l'encontre du FLMPN ou de ses fournisseurs. Vous convenez de dédommager, à vos frais, le FLMPN, ses fournisseurs ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et détenteurs de licence respectifs, et de les dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations, procès, instances, actions ou autres procédures intentées par un tiers et attribuables à une violation par vous des présentes modalités.

Loi applicable et ressort

Toutes les questions relatives à votre accès au site et au contenu et à l'utilisation que vous en faite sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada, sans égard aux règles de droit international privé. Par les présentes, vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario sur toute affaire liée à votre accès au forum ou à votre utilisation de celui-ci, et vous vous y soumettez.

Résiliation

Le FLMPN peut, à sa seule et entière discrétion, annuler votre droit d'utiliser le site ou une partie du site ou y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou envers des tiers. En cas de résiliation, les présentes modalités demeureront applicables et continueront de vous lier relativement à votre utilisation antérieure du site et du contenu.

Renonciation et autonomie des dispositions

Le fait que le FLMPN n'exige pas l'exécution d'une disposition contenue aux présentes modalités ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit ni à l'exécution d'une disposition. Les dispositions des présentes sont autonomes et, si l'une d'entre elles est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions continuent d'avoir plein effet.

Concours

Le FLMPN peut, à divers moments, organiser des concours ouverts aux usagers du site et à d'autres personnes. Les concours sont régis par les présentes modalités et par le règlement du concours applicable. Chaque fois que vous participez à un concours par le biais du présent site, vous acceptez d'être lié par les présentes modalités et par le règlement du concours applicable.

Avis de droit d'auteur

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