Formulaires – Prêteurs

Demande du prêteur

Les prêteurs qui présentent une demande au Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations doivent être dûment constitués en vertu de la loi fédérale, provinciale ou territoriale canadienne ou être réglementés à titre d’institutions financière aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou d’une loi provinciale équivalente.

Demande des prêteurs – Amélioration du crédit

Les prêteurs autorisés à participer aux activités du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations rempliront cette formule et la transmettront au moment de demander une confirmation de l’amélioration du crédit à l’égard d’une convention de prêt concernant un emprunteur admissible.


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