Éléments du FLMPN

Critères d’accès

L’idée de créer des marchés du logement dans les réserves afin de répondre aux besoins de logement a déjà été appliquée au Canada par certaines Premières nations faisant preuve de créativité. Cependant, la mise en place de marchés de l’habitation dans ces communautés ne s’est pas faite du jour au lendemain. Il a fallu que les dirigeants et les membres s’engagent à modifier la nature du logement au sein de la communauté. Il a aussi fallu que les Premières nations engagent des ressources financières, développent leur potentiel et mettent en place les processus nécessaires à l’implantation de meilleurs systèmes d’habitation. Ces communautés jouissent maintenant des avantages d’habiter des logements de qualité, connaissent la fierté d’être propriétaires et bénéficient des possibilités économiques connexes.

Les critères d’accès au Fonds ont été élaborés en prenant exemple sur ces communautés qui ont fait preuve de créativité de même qu’à partir des commentaires formulés par des Premières nations et des institutions financières partout au pays.

Quel est le but des critères d’accès au Fonds et à quoi donnent-ils accès?

Les critères d’accès au Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations (le « Fonds ») servent de base pour l’évaluation et la détermination de l’admissibilité des Premières nations qui : (1) présentent une demande pour l’amélioration du crédit que prévoit le Fonds; et/ou (2) reçoivent les fonds ciblés du Programme de développement du potentiel du Fonds.

À qui s’appliquent les critères d’accès?

Les critères s’appliquent aux Premières nations qui choisissent de présenter une demande au Fonds.

Quels sont les critères d’accès?

Les trois piliers des critères et les principes fondamentaux sont décrits ci-dessous.

  1. Gestion financière
    Principe fondamental devant faire l’objet d’une évaluation : La Première nation fait preuve de compétence dans la gestion financière, elle a la réputation de rembourser ses dettes et sa position financière est adéquate.
  2. Bonne gouvernance
    Principe fondamental devant faire l’objet d’une évaluation : La Première nation prouve qu’elle a une bonne gouvernance et une saine gestion au sein de la communauté. Plus précisément, elle dispose de processus et de systèmes durables qui seront en mesure d’appuyer l’engagement que prendra la communauté en matière de gestion du logement à long terme.
  3. Engagement de la communauté et preuve qu’il y a une demande à l’endroit des logements du marché
    Principe fondamental devant faire l’objet d’une évaluation : La preuve est faite que les membres de la communauté soutiennent le concept des logements du marché et qu’ils ont les moyens d’accéder à la propriété et/ou de payer les loyers du marché au sein de leur collectivité.

Qu’évalue-t-on exactement en fonction des critères d’accès?

Afin d’offrir une plus grande souplesse lorsqu’il s’agit de déterminer comment une Première nation pourra démontrer sa compétence à l’égard d’une catégorie particulière, les critères d’accès au Fonds sont fondés sur des principes plutôt que sur des règles. Dans le cadre de chacun des trois piliers de critères d’accès, un principe est établi et il reviendra à la Première nation de prouver au meilleur de sa capacité comment elle satisfait à ce principe.

Les Premières nations qui font une demande au Fonds seraient évaluées au moment de soumettre leur demande et, pour celles qui sont admissibles, le personnel du Fonds fera un suivi annuel par la suite en fonction des douze catégories distinctes mais complémentaires décrites ci-dessous :

1er pilier : Gestion financière

  1. États financiers vérifiés
  2. Personnes qualifiées et/ou agréées chargées de la gestion des finances et des prêts
  3. Antécédents en matière de remboursement des dettes
  4. Flexibilité financière

2e pilier : Bonne gouvernance

  1. Bonne gouvernance et saine administration au sein de la communauté
  2. Élaboration et approbation d’une politique en matière d’habitation qui appuie les logements du marché (c.-à-d. des facteurs ayant trait à la gouvernance)
  3. Mise en œuvre manifeste d’une gestion du logement efficace (c.-à-d. des facteurs ayant trait à l’administration)
  4. La qualité et l’entretien des logements se voient accorder une importance particulière au sein de la communauté
  5. Sécurité du mode de possession des terres, particulièrement lorsqu’il s’agit de logements du marché

3e pilier : Engagement de la communauté et preuve qu’il y a une demande à l’endroit des logements du marché

  1. Engagement de la communauté
  2. Demande d’emprunteurs
  3. Caractéristiques du marché

Les Premières nations seront évaluées selon qu’elles obtiennent la mention « Force », « Satisfaisant » ou « Doit s’améliorer » pour chacune des catégories mentionnées ci-dessus. Des facteurs ou des besoins précis seront pris en compte par l’évaluateur lorsqu’il établira qu’une communauté à droit à la mention « Satisfaisant » ou « Force » dans une catégorie. Des renseignements supplémentaires relatifs à ces catégories sont disponibles ici.

Existe-t-il des exigences minimales?

En raison de l’importance essentielle de chacun des trois piliers des critères d’accès, les Premières nations devront faire la preuve d’une force suffisante à l’égard de chaque pilier pour être admissibles à l’amélioration des termes de crédit.

De plus, certaines catégories qui seront évaluées par le Fonds sont jugées comme étant absolument essentielles pour qu’une communauté puisse produire des logements du marché et réussir dans un secteur. Dans le cadre de son évaluation, une communauté devra donc obtenir la mention « satisfaisant » ou « force » pour chacune des catégories « obligatoires » suivantes :

  1. États financiers vérifiés sans réserve (minimum de trois années)
  2. Antécédents en matière de remboursement des dettes
  3. Bonne gouvernance et saine administration au sein de la communauté
  4. Engagement de la communauté

Quels sont les résultats possibles de cette analyse?

Après avoir évalué une communauté en fonction de chacune des douze catégories décrite précédemment, le Fonds attribuera une cote globale à la communauté. Les cotes possibles sont les suivantes : « Doit s’améliorer », « Satisfaisant » ou « Force ». Cette cote aura une incidence sur le degré auquel la communauté sera admissible aux crédits de garantie de prêts à l’habitation (CGPH) des Premières nations, lesquels auront à leur tour des répercussions sur le montant de l’amélioration des termes de crédit pouvant être mis à la disposition des prêteurs avec lesquels la communauté a établi une relation. En outre, les évaluations du Fonds en fonction des catégories de critères d’accès et la cote globale constituent des facteurs importants pour la participation au Programme de développement du potentiel.

Qui réalise l’évaluation d’une Première nation à l’égard des critères?

Afin de garantir l’uniformité et l’équité dans leurs évaluations des communautés, les agents de programme principaux du Fonds feront leurs analyses en se servant d’une méthode qui a été élaborée et validée avec la collaboration des communautés et des prêteurs. Les évaluations seront supervisées par le directeur de programme, Amélioration du crédit et développement du potentiel, responsable du Fonds.

De quelle manière les critères ont-ils été élaborés?

Les critères d’accès au Fonds ont été élaborés et validés avec la collaboration de représentants des Première nations et du secteur financier de partout au Canada qui connaissaient déjà le domaine des logements des Premières nations ainsi que les programmes de prêts à l’habitation pour les logements du marché dans les réserves.

Comment une Première nation peut-elle présenter une demande?

Cliquez ici pour obtenir d’autres renseignements sur la manière d’établir si votre communauté est prête à participer à cette approche captivante aux logements du marché.

Pour télécharger un formulaire de demande, cliquez ici.

À qui puis-je m’adresser pour en savoir davantage?

Les renseignements sur la façon de communiquer avec nous sont disponibles ici.